Infraction urbanistique prescription Bruxelles

Infraction urbanistique prescription Bruxelles

Importance de la Régularisation Urbanistique à Bruxelles

Dans le domaine de l’architecture et de l’urbanisme à Bruxelles, la régularisation urbanistique est un sujet d’actualité et de préoccupation constante pour les professionnels et les propriétaires. Les 19 communes bruxelloises sont soumises à des règles strictes en matière d’aménagement du territoire, de construction et de rénovation. Cet article aborde la question des infractions urbanistiques et leur prescription à Bruxelles.

Comprendre les Infractions Urbanistiques

Une infraction urbanistique est une violation des règles d’urbanisme établies par les autorités locales. Il peut s’agir d’un non-respect du plan d’urbanisme, de la construction sans permis, ou encore d’une modification non autorisée de l’affectation d’un bâtiment. Ces infractions sont passibles de sanctions, qui vont de l’amende à la démolition partielle ou totale de la construction en infraction.

Règles de Prescription des Infractions Urbanistiques à Bruxelles

Toutefois, il est important de connaître les règles de prescription applicables à ces infractions. À Bruxelles, la prescription d’une infraction urbanistique varie en fonction de la gravité de l’infraction. Les infractions mineures sont prescrites après 5 ans, tandis que les infractions graves sont prescrites après 10 ans.

Prescription Urbanistique et Régularisation

La prescription urbanistique signifie que l’autorité compétente ne peut plus engager de poursuites à l’encontre du contrevenant une fois le délai de prescription écoulé. Cependant, la prescription ne vaut pas régularisation : un bâtiment construit en infraction demeure illégal tant qu’une demande de régularisation n’a pas été introduite et acceptée.

Nos Services de Régularisation Urbanistique à Bruxelles

En tant qu’architectes spécialisés dans la régularisation urbanistique à Bruxelles, notre mission est d’accompagner nos clients dans la régularisation de leur situation et de les conseiller sur les démarches à entreprendre. Nous analysons les dossiers de manière approfondie et proposons des solutions adaptées aux besoins et contraintes de chaque projet.

Conclusion

En conclusion, la prescription d’une infraction urbanistique à Bruxelles n’équivaut pas à une régularisation automatique. Il est donc essentiel de faire appel à des professionnels qualifiés pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre bien immobilier. Nos architectes spécialisés dans la régularisation urbanistique à Bruxelles sont à votre écoute et prêts à vous aider à résoudre vos problèmes d’infraction urbanistique.

En savoir plus sur le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).

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