Tout savoir sur la régularisation

Question 1

Qu'est-ce qu'une infraction urbanistique et comment la régulariser à Bruxelles ?

Accepted Answer

Une infraction urbanistique est une violation des règles d’urbanisme, par exemple des travaux réalisés sans permis de construire ou une modification non autorisée d’un bâtiment. Pour régulariser une telle infraction à Bruxelles, il faut introduire une demande de permis d’urbanisme “régularisatoire” auprès de la commune concernée. Un architecte peut vous aider à constituer le dossier nécessaire.

Question 2

Comment savoir si mon bâtiment est en infraction avec les règles d'urbanisme ?

Accepted Answer

Pour savoir si un bâtiment est en infraction, vous pouvez consulter le service urbanisme de votre commune qui dispose des informations nécessaires. Des plans originaux aux permis de construire, ces documents vous permettront de comparer l’état actuel du bâtiment avec la situation légale.

Question 3

Quel est le rôle des architectes dans la régularisation urbanistique à Bruxelles ?

Accepted Answer

L’architecte joue un rôle crucial dans la régularisation urbanistique. Il est responsable de la préparation du dossier de demande de permis d’urbanisme, qui comprend les plans de la construction, la notice d’impact et d’autres documents requis. Il conseille également le demandeur sur la meilleure façon de se conformer aux règles d’urbanisme.

Question 4

Quels sont les risques liés à l'achat d'un bien immobilier en infraction urbanistique à Bruxelles ?

Accepted Answer

Acheter un bien immobilier en infraction urbanistique à Bruxelles peut entraîner divers risques. Vous pourriez être tenu de régulariser l’infraction, ce qui peut être coûteux et prendre du temps. Vous pouvez aussi avoir des difficultés à vendre le bien à l’avenir ou à obtenir un crédit hypothécaire. De plus, des sanctions pourraient être appliquées si l’infraction n’est pas régularisée.

Question 5

Comment trouver un architecte spécialisé dans la régularisation urbanistique à Bruxelles ?

Accepted Answer

Pour tout savoir sur régularisation urbanistique, vous pouvez chercher des architectes spécialisés à Bruxelles en ligne, en consultant des annuaires professionnels ou en demandant des recommandations. Assurez-vous de vérifier leurs références et leur expérience dans ce domaine spécifique.

Question 6

Combien coûte la régularisation d'une infraction urbanistique à Bruxelles ?

Accepted Answer

Le coût de la régularisation d’une infraction urbanistique à Bruxelles peut varier en fonction de la complexité du dossier, des dimensions du projet et des honoraires des professionnels impliqués. Il comprend généralement les honoraires d’un architecte, les frais administratifs de la commune et éventuellement les coûts des travaux de mise en conformité.

Question 7

Vous avez acheté un bien en sachant qu’il était en infraction?

Accepted Answer

Vous pouvez être poursuivi(e) pénalement. Toutefois, l’infraction pourra être dépénalisée après 10 ans à compter de l’achèvement des travaux illégaux.

Question 8

Vous avez acquis sans le savoir un bien en infraction?

Accepted Answer

Vous ne pourrez pas être poursuivi pénalement. MAIS, dès lors que vous en êtes informé(e), vous devenez poursuivable si vous ne régularisez pas l’infraction dans un délai raisonnable.

Question 9

Quelles sont les conséquences si je ne régularise pas mon infraction urbanistique ?

Accepted Answer

La Région de Bruxelles-Capitale conditionne de nombreux travaux à l’obtention d’un permis. Si nul n’est censé ignorer la loi, il arrive que les propriétaires d’un bien réalisent des aménagements sans se douter qu’une autorisation était nécessaire ou ont acquis un bien et maintenu dans le temps une irrégularité commise par l’ancien propriétaire.

La multiplication des règlementations et la complexité administrative n’arrangent pas les choses. Cette méconnaissance, ou cet oubli, pourrait vous placer alors en situation d’irrégularité.

Une irrégularité qui peut se transformer en infraction – si un PV d’infraction est dressé –et conduire à une sanction, une amende de 250 à 100.000€, une décote importante de votre bien voire une grande difficulté ou impossibilité, à terme, de (re)vendre l’immeuble.

Question 10

Quel est le processus de régularisation d'une infraction urbanistique à Bruxelles ?

Accepted Answer

La régularisation d’une infraction urbanistique à Bruxelles implique la soumission d’un dossier de demande de permis d’urbanisme. Ce dossier, généralement préparé par un architecte, doit contenir des informations détaillées sur l’état actuel et futur de la construction. Après examen du dossier, la commune peut accorder le permis, permettant ainsi la régularisation.

Question 11

Quels sont les délais de prescription pour les infractions urbanistiques à Bruxelles ?

Accepted Answer

À Bruxelles, le délai de prescription pour les infractions urbanistiques est généralement de 10 ans. Cela signifie qu’après cette période, l’administration ne peut plus imposer de sanction administrative pour l’infraction commise. Toutefois, cette prescription n’exonère pas de l’obligation de régularisation.

Question 12

Comment obtenir un permis d'urbanisme pour régulariser mon bâtiment ?

Accepted Answer

Pour obtenir un permis d’urbanisme, il faut déposer une demande auprès du service d’urbanisme de la commune où se trouve le bâtiment. Cette demande doit être accompagnée d’un dossier comprenant des plans, une notice d’impact, une photographie de l’état actuel, etc. Un architecte peut vous aider à préparer ce dossier.

Question 13

Comment acheter ou vendre en toute sécurité et sans irrégularité?

Accepted Answer

Pour Monsieur et Madame Tout-le-Monde, cette mission est quasi impossible. D’ailleurs, nombreux sont les acheteurs qui se retrouvent propriétaires d’un bien grevé d’infractions faute d’avoir été correctement informés. Ou que la commune leur avait assuré que le permis était en ordre…

Seul un professionnel aguerri, comme le bureau Galant Architectes, pourra vous donner cette garantie. Pour cela, nous analysons les documents du service de l’Urbanisme, mais pas seulement ! Nous effectuons une recherche dans les archives communales, une étude minutieuse du dernier permis octroyé, nous dialoguons avec les services communaux et nous organisons une visite rigoureuse du bien.

Avec à la clé un sérieux gain de temps et des chances accrues d’obtenir un avis favorable pour l’obtention de votre permis de régularisation.