PROJET
Commune : Saint Gilles
Typologie : Habitation
Surface : 350 m²
Année : 2022
Description du projet
Article 126/1 – proposition différente de celle approuvée par la CC du 6 juin 2023
Division d’une maison unifamiliale en un immeuble de rapport (3 unités)
Adresse : Rue de Prague, 41, 1060 Saint-Gilles
Contexte
Le bien concerné par la présente demande est situé à 1060 Saint-Gilles, rue de Prague, 41, sur une parcelle cadastrée Division A, n° 283 R 4. En situation de droit, il s’agit d’un immeuble unifamilial, mais en situation de fait, l’immeuble a accueilli jusqu’à 5 unités.
Historique de la demande
- Première version de la demande : La première version visait à diviser la maison en 3 logements, construire un escalier entre le rez-de-chaussée et le premier étage, agrandir des baies, percer de nouvelles baies en façade arrière, construire une lucarne en façade avant et arrière, et modifier la teinte des châssis. Ce projet a été soumis à une enquête publique du 21/11/2022 au 05/12/2022, mais a reçu un avis défavorable de la commission de concertation.
- Modifications apportées : Pour répondre aux objections de la commission, le projet a été modifié en supprimant le WC suspendu, les lucarnes avant et arrière, les lisses aux baies du 3e étage, et en ajustant le modèle de porte d’entrée ainsi que le dessin des châssis avant. La demande modifiée a reçu un avis favorable unanime le 20 décembre 2022.
Actes et travaux proposés
- Division de l’immeuble : Le projet propose la division de l’immeuble en 3 unités de logement tout en réaménageant les espaces intérieurs.
- Extension et modifications : Agrandissement des baies intérieures et en façade arrière, percement de nouvelles baies, réouverture de la cour arrière pour créer un espace extérieur privatif.
- Préservation esthétique : Suppression des lucarnes et modification de la porte d’entrée et des châssis pour respecter l’esthétique classique de la façade.
Justification de l’admissibilité du projet
- Conformité au PRAS : Le projet est conforme aux prescriptions du Plan régional d’affectation du sol (PRAS), qui affecte la parcelle aux logements.
- Amélioration de l’habitabilité : Les transformations prévues améliorent la conformité des logements existants aux normes d’habitabilité, tout en tenant compte des contraintes du Règlement régional d’urbanisme (RRU).
- Sécurité incendie : Le projet inclut des mesures de sécurité incendie, telles que des murs RF 1h, des sorties pour chaque logement, et des systèmes de smoke alarm et éclairage de sécurité.
Conclusion
La division de la maison unifamiliale en trois unités de logement est jugée conforme aux normes d’habitabilité et aux prescriptions du RRU. Les modifications apportées en réponse aux remarques de la commission de concertation améliorent l’intégration du projet dans son environnement urbain, tout en respectant les critères de bon aménagement des lieux.