RÉGULARISATION URBANISTIQUE
Adresse : AVENUE JEAN VOLDERS 27
Commune : Saint Gilles
Typologie : Habitation
Description : Régularisation d’un Immeuble à appartements.
Surface : 1.140 m2
Année : 2024
Description du projet
Le projet concerne la mise en conformité de la transformation des combles en un logement duplex situé aux 5ème et 6ème étages de l’immeuble sis au 27 avenue Jean Volders, Saint-Gilles. La transformation inclut également la création d’une lucarne en toiture arrière au 5ème étage. Les travaux ont été réalisés initialement en 1993 sans permis d’urbanisme.
Contexte et Cadre Légal
Le bien a été acquis par le demandeur en 1993 et utilisé comme résidence principale avant d’être mis en location jusqu’en 2012. Le projet est soumis à l’article 330, §3 du CoBAT, permettant la régularisation des travaux réalisés avant le 1er janvier 2000. Les archives de 1963 indiquent que les combles étaient affectés en mansardes et grenier.
Travaux et Modifications Entrepris
- Transformation des combles en duplex sur les 5ème et 6ème étages.
- Création d’une lucarne en toiture arrière au niveau du 5ème étage.
- Aménagement d’un espace de vie lumineux de 48m² au 5ème niveau.
- Création de deux chambres, dont une avec salle de bain attenante.
- Installation d’une cuisine ouverte et de sanitaires modernes.
Contraintes et Conformité Urbanistique
Le projet respecte majoritairement les dispositions du RRU :
- Hauteur sous plafond conforme dans la majorité des pièces, sauf dans les combles où la hauteur est réduite.
- Surface éclairante conforme à l’exigence de 1/12ème de la surface de plancher.
- La lucarne arrière respecte les limites de dimensions (moins de 2/3 de la largeur de façade).
- Aucune extension volumétrique ou modification structurelle majeure.
Justification et Conformité
La régularisation se base sur l’article 330, §3 du CoBAT, justifiée par :
- Les travaux ont été réalisés avant le 1er janvier 2000.
- Les archives et factures de 1993 confirment la réalisation des travaux.
- Le projet est conforme aux normes actuelles du RRU.
Conclusion Générale
La demande de permis de régularisation introduite est fondée et conforme à la législation en vigueur. Le projet respecte les principes de sécurité, habitabilité et intégration urbaine, contribuant ainsi à la régularisation légale de l’immeuble.