RÉGULARISATION URBANISTIQUE
Adresse : AVENUE NOTRE DAME DE LOURDES 24A, 1090 BRUXELLES
Commune : Jette
Typologie : Habitation
Description : Régularisation d’un studio et un commerce au rez d’un immeuble de rapport.
Surface : 560 m2
Année : 2024
Description du projet
La demande vise à mettre en conformité l’affectation du rez-de-chaussée d’un immeuble situé rue Notre Dame de Lourdes 24A à 1090 Jette. Elle inclut la division en un commerce (avant) et un studio indépendant (arrière), le réaménagement du studio, et la régularisation de l’annexe arrière, conformément aux normes urbanistiques en vigueur.
Contexte et cadre légal
L’immeuble se compose d’un commerce (salon de coiffure) à l’avant et d’un studio indépendant à l’arrière. Cette configuration, mentionnée dans l’acte de base de copropriété de 2021, a été confirmée dans les renseignements urbanistiques (RU) rectificatifs établis en janvier 2023. Toutefois, ces RU indiquent que l’annexe du studio a été construite sans permis préalable, nécessitant une régularisation basée sur l’article 330, §3 du CoBAT.
Travaux et modifications réalisés
- Mise en conformité de la division en deux unités indépendantes (commerce à l’avant et studio à l’arrière).
- Réaménagement du studio arrière pour atteindre une superficie de 47.5 m² avec séjour, cuisine, salle de douche et WC.
- Création d’une aire non accessible et installation d’une palissade pour garantir l’intimité entre les unités.
- Agrandissement de la baie vitrée de la cuisine pour améliorer luminosité et ensoleillement.
- Régularisation de l’annexe arrière construite avant 2000, conformément aux normes du RGBAB.
Contraintes urbanistiques et conformité
- Division conforme aux renseignements urbanistiques délivrés par la commune en 2021.
- Studio réaménagé pour répondre aux normes du RRU : superficies éclairantes, hauteur sous plafond (2,50 m minimum).
- Régularisation de l’annexe arrière respectant l’article 330, §3 du CoBAT, et les prescriptions du RGBAB.
Justifications et conformité
- Les actes de division et de régularisation respectent les normes en vigueur au moment de leur réalisation.
- Améliorations prévues pour optimiser la conformité aux prescriptions urbanistiques actuelles.
- Solutions proposées pour réduire l’impact sur l’intimité et le confort des occupants voisins.
Conclusion générale
Le projet assure le bon aménagement des lieux en régularisant l’annexe arrière et en réaménageant le studio pour respecter les normes d’habitabilité. Il améliore l’agrément du rez-de-chaussée tout en respectant les prescriptions urbanistiques du RRU et du RGBAB. Ces ajustements contribuent à un environnement urbain structuré et harmonieux.