RÉGULARISATION URBANISTIQUE
Commune : Ganshoren
Typologie : Habitation
Description du projet de régularisation
Le projet concerne la régularisation de l’affectation des combles en habitation dans un immeuble à appartements, en s’appuyant sur l’historique et les documents d’archives existants.
Situation existante de droit :
- Statut actuel : Immeuble à appartements.
Situation projetée :
- Statut projeté : Immeuble à appartements avec régularisation de l’affectation des combles en habitation.
Détails du projet :
- Objet de la demande : La présente demande de permis d’urbanisme concerne uniquement l’appartement H sous toiture de gauche, situé au n°127 Rue Sergent Sorensen.
- Historique : Le plan d’archive « ZOLDER » (Comble) indique que les pièces étaient désignées comme « Kamers » (chambres en néerlandais). Historiquement, ces pièces étaient donc déjà affectées à l’habitation, bien que cette affectation ne soit pas encore actée officiellement.
- Régularisation : La demande vise à régulariser le changement d’affectation des combles en habitation, en s’appuyant sur les plans d’archives et l’historique des occupants de l’immeuble (voir Annexe 1, Annexe 2 : Fiche d’Expertise de 1989, et Annexe 3 : Acte de base de 1989).
Descriptif du logement :
- Surface : Appartement de 1 chambre à coucher de 66,5 m² brut et 58 m² net.
- Éclairage : Compte tenu de l’historicité du bien, le formulaire – Annexe 1 ne sollicite pas la dérogation à l’ART. 10 (Titre II du RRU) pour la chambre et le séjour. Il est toutefois envisageable d’ajouter des coupoles zénithales sur le toit plat des deux lucarnes pour atteindre le ratio d’éclairement de 20%.
- Lucarnes : Les deux lucarnes figurent sur la vue aérienne de 1961 (source : Brugis) et ne sont pas dérogatoires au niveau du RRU.
Conclusion :
En résumé, cet appartement est agréable et spacieux, adapté pour une personne ou un couple. De plus, l’appartement est très lumineux grâce à sa situation sur une grande avenue dégagée. La régularisation proposée n’entraîne pas une densité démesurée et ne génère aucune nuisance pour les tiers.
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