RUE GENERAL CAPIAUMONT 12, 1040 ETTERBEEK

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RÉGULARISATION URBANISTIQUE

Adresse : RUE GENERAL CAPIAUMONT 12, 1040 BRUXELLES

Commune : Etterbeek

Typologie : Habitation

Description : Régularisation d’un studio et garage au rez de chaussée d’un immeuble de rapport

Description du projet

Le projet concerne la régularisation de modifications non autorisées dans une maison de rapport située rue Général Capiaumont 12, Bruxelles. Ces modifications incluent l’agrandissement d’un studio et des ajustements liés à un garage, ainsi que des aménagements de la cour arrière.

Contexte et cadre légal

La maison est située en zone d’habitation à prédominance résidentielle et Zichée selon le PRAS. Elle comprend deux garages et quatre appartements. Les travaux réalisés sans permis incluent l’agrandissement du studio par réduction d’un garage, ainsi que des modifications esthétiques et fonctionnelles.

Travaux et modifications réalisés

  • Agrandissement du studio, avec des m² soustraits du garage et ajoutés au studio.
  • Réduction de la surface du garage n°2, restant conforme aux dimensions minimales prévues par le RRU.
  • Agrandissement de la baie vitrée du studio donnant accès à la cour arrière pour améliorer la luminosité.
  • Aménagement de la zone de cour et jardin avec une pelouse et une terrasse en bois à joints ouverts, rendant la surface perméable.

Contraintes urbanistiques et conformité

  • Les modifications apportées au garage respectent les dimensions minimales imposées par le RRU.
  • L’aménagement de la cour et jardin est conforme aux critères de perméabilité.
  • Les ajustements réalisés améliorent les conditions d’habitabilité et d’esthétique du bien.

Justifications et conformité

  • Les transformations proposées visent à régulariser les modifications tout en respectant les normes urbanistiques.
  • L’agrandissement de la baie vitrée améliore la qualité de vie et ne cause pas de nuisances.
  • Les ajustements apportent des bénéfices écologiques avec des surfaces perméables dans la cour.

Conclusion générale

Le projet vise à régulariser des modifications mineures apportées à une maison de rapport, améliorant son habitabilité et répondant aux normes actuelles. Les ajustements proposés respectent les prescriptions urbanistiques et apportent des solutions fonctionnelles et esthétiques adaptées à l’environnement résidentiel.

Fiche du permis d’urbanisme source Openpermits.brussels

Localisation

Adresse : RUE GENERAL CAPIAUMONT 12, 1040 ETTERBEEK

Municipalité principale : ETTERBEEK

Identification

Référence Nova : 05/PU/1965005

ID dossier : 13522

Voir sur OpenPermits :Consulter la fiche officielle

Objet de la demande

Régularisation d’un studio et garage

Statut

Statut : En attente

Dates clés

  • Date de décision : 15 janvier 2024
  • Validité jusqu’au : 31 décembre 2024

Surfaces concernées

  • Habitation: 210 m²

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