PERMIS D’URBANISME
Commune: Bruxelles (1040 Etterbeek)
Adresse: Rue de Chambéry 81 / Square Docteur Jean Joly 4 / Rue Beckers 44
Typologie: Immeuble de rapport
Description du projet
Cette demande de permis d’urbanisme concerne un immeuble sis rue de Chambéry 81 / Square Docteur Jean Joly 4 / rue Beckers 44 à 1040 Etterbeek. Le projet vise à aménager quatre unités de logement, modifier la façade avant et mettre en conformité l’immeuble avec les prescriptions urbanistiques actuelles. Le bien, initialement conçu en 1912 comme commerce au rez-de-chaussée avec logement aux étages, a fait l’objet d’un permis de rehausse en 1990 qui n’a été réalisé qu’en partie.
Contexte et Cadre Légal
La demanderesse, la société anonyme BETRAMIN, est propriétaire d’un bien initialement conçu en 1912 comme commerce au rez-de-chaussée avec logement aux étages. Un permis de 1990 avait prévu une rehausse du bien, mais celle-ci n’a été réalisée qu’en partie (seul le premier étage supplémentaire a été construit). Selon le permis du 19 avril 1990, le bien comprend: sous-sol avec caves, rez-de-chaussée avec bureaux, 1er étage avec 1 appartement 3 chambres avec séjour, entresol avec 1 studio, 2ème étage avec 1 appartement (1 chambre au lieu de 3 prévues), et combles avec 1 studio (au lieu de 2 prévus). Le bien est situé en zone d’habitation et est soumis aux prescriptions du RRU.
Travaux et Modifications Entrepris
- Réaménagement du sous-sol: Création d’un local vélo spacieux de 52 $m^{2}$ (capacité: 13 vélos minimum, soit plus de 3 par unité), maintien de caves individuelles pour chaque unité y compris l’espace bureaux, et conservation d’un accès commun aux compteurs et au local poubelles.
- Rez-de-chaussée: Maintien de l’affectation de droit avec bureaux sur 100 $m^{2}$ et hall d’accès privatif aux logements.
- 1er étage: Maintien de l’appartement 3 chambres avec amélioration de la chambre 2 par percement d’une fenêtre en façade pour atteindre la superficie éclairante minimale requise et assurer la conformité au RRU (sauf dérogations préexistantes pour chambres 1 et 3, autorisées en 1990).
- Entresol: Maintien du studio dans la partie droite de l’immeuble, en conformité totale au RRU, contribuant à la mixité des typologies de logement.
- 2ème étage: Transformation de l’appartement 1 chambre en studio dans la partie gauche de l’immeuble, avec augmentation de la taille des espaces habitables et quasi-conformité au RRU (dérogation mineure de 2% sur surface éclairante).
- Combles: Transformation de l’appartement 1 chambre en studio dans la partie gauche de l’immeuble, avec 35 $m^{2}$ mesurés à partir de 150 cm de hauteur sous le versant de toiture et 22 $m^{2}$ sous une hauteur de 230 cm, en conformité à l’article 4, alinéa 2 du RRU. Dérogation préexistante pour la salle de bain (autorisée en 1990).
- Représentation des 4 fenêtres en toiture: Mise à jour des plans (actes dispensés de permis).
- Toiture verte sur 32 $m^{2}$: Aménagement sur la toiture plate du 2ème étage pour améliorer la gestion des eaux et contribuer à la verdurisation du cadre environnant.
Contraintes et Conformité Urbanistique
Le projet vise à améliorer la conformité par rapport au permis de 1990 en réduisant les dérogations quand cela est possible. Les aménagements proposés respectent globalement les prescriptions du RRU, avec des dérogations mineures héritées du permis de 1990 ou justifiées par les contraintes architecturales du bâtiment. La création d’un local vélo spacieux et de la toiture verte démontrent la volonté de conformité aux objectifs actuels en matière de mobilité douce et d’environnement. Les surfaces éclairantes et les hauteurs sous plafond respectent les normes d’habitabilité pour l’ensemble des unités de logement.
Justification et Conformité
Le projet est considéré comme admissible et conforme au critère du bon aménagement des lieux. Les objectifs du projet sont multiples: amélioration de la qualité des aménagements pour les rendre plus confortables et adaptés aux normes actuelles, mise en conformité et régularisation des travaux réalisés suite au permis de 1990, réduction des dérogations par rapport au permis de 1990 quand cela est possible, et modernisation avec l’ajout d’un espace vélo généreux et d’une toiture verte. Les aménagements n’ont aucun impact négatif sur le voisinage.
Conclusion Générale
Le projet assure la mise en conformité de l’immeuble en proposant des aménagements qui améliorent significativement la qualité des logements tout en respectant les prescriptions urbanistiques. La configuration finale avec bureaux au rez-de-chaussée et quatre unités de logement (1 appartement 3 chambres, 1 appartement 2 chambres au 2ème étage issu du réaménagement, 1 studio à l’entresol, et 1 studio dans les combles) offre une diversité de typologies adaptée aux besoins urbains. Les aménagements écologiques (toiture verte) et les équipements pour la mobilité douce (local vélo spacieux) contribuent positivement aux objectifs régionaux.