Commune: Ixelles (1050 Bruxelles)
Adresse: 35 RUE KEYENVELD
Typologie: Immeuble résidentiel
Description du projet
Le projet vise à régulariser la situation d’un bien au rez-de-chaussée situé au 35 rue Keyenveld à Ixelles. La demande de permis d’urbanisme a pour objet le changement d’affectation de cet espace, de « commercial » à « habitation ». Cette démarche constitue une régularisation d’une situation préexistante, car les propriétaires actuels ont acquis le bien alors qu’il était déjà utilisé comme logement, sans aucune activité commerciale apparente. Le projet inclut également la rénovation de l’appartement pour améliorer le confort et les performances énergétiques, notamment par le remplacement des châssis, ainsi que l’aménagement d’une terrasse.
Contexte et Cadre Légal
Le bien est situé en zone mixte selon le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS), une zone principalement affectée au logement. La demande vise à mettre en conformité la situation administrative avec l’usage résidentiel effectif du bien, ce qui est cohérent avec les objectifs du PRAS. Le projet respecte les prescriptions du Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) et les normes d’habitabilité.
Travaux et Modifications Entrepris
- Changement d’affectation du rez-de-chaussée commercial en un logement unique.
- Réaménagement intérieur de l’appartement afin de conserver deux chambres pour la requérante et sa fille.
- Modification des châssis et fenêtres pour une meilleure isolation thermique et acoustique.
- Aménagement d’une terrasse de 46m².
- Installation de détecteurs d’incendie dans le hall et les zones de circulation, conformément à la réglementation.
- Aucune modification structurelle significative du bâtiment n’est prévue.
Contraintes et Conformité Urbanistique
Le projet est en grande partie conforme au Règlement Régional d’Urbanisme (RRU). Les superficies des pièces, notamment le séjour de 39m², dépassent largement les minima requis. L’éclairage naturel et la ventilation sont également conformes. Une seule dérogation est à noter :
- Une pièce désignée comme bibliothèque présente une hauteur sous plafond de 1,99 m. Bien que ce soit inférieur à la norme de 2,20 m pour un local non-habitable, cela représente une amélioration par rapport à la situation existante où la pièce était utilisée comme chambre (qui exigerait 2,50 m). La hauteur ne sera pas réduite par les travaux, ce qui est un motif de maintien selon l’article 4, §2 du RRU.
Justification et Conformité
La demande est une régularisation d’une situation préexistante dont les propriétaires actuels ne sont pas à l’origine. Ils ont acquis le bien de bonne foi comme un logement, ce que confirment les actes notariés. Le projet assure une utilisation du bien conforme à sa localisation en zone mixte, améliore sa performance énergétique et offre un cadre de vie de qualité avec un appartement spacieux (environ 109 m²) bénéficiant d’un jardin privatif de 236m².
Conclusion Générale
Le projet permet d’aligner la situation de droit sur une situation de fait existante, en transformant un rez-de-chaussée commercial en un logement de qualité. Il respecte les principes de bon aménagement du territoire, les normes d’habitabilité et les objectifs du PRAS. Il y a donc lieu d’autoriser la demande.