PERMIS D’URBANISME
Commune: Ixelles (1050 Bruxelles)
Adresse: Rue du Chatelain, 46
Typologie: Immeuble mixte (musée + logement)
Description du projet
Le projet vise à mettre en conformité un immeuble mixte situé Rue du Chatelain, 46 à 1050 Bruxelles, qui abrite un musée et des logements. L’objectif est de pérenniser cette occupation mixte en réalisant quelques aménagements nécessaires.
Contexte et Cadre Légal
Le bien est situé à 1050 Bruxelles, rue du Chatelain, 46, sur une parcelle cadastrée n°218 Z3. L’immeuble a été érigé en 1880, et l’association « La Fraternelle des Agents Parachutistes ASBL » en a fait l’acquisition en 1954. Le bâtiment est inscrit en zone d’habitation et en zone d’intérêt culturel, historique et d’embellissement selon le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS). Il est également inscrit à l’inventaire légal depuis le 19 août 2024 et se trouve dans une zone de protection d’un bien classé (maison personnelle de l’architecte Antoine Pompe au n°47).
Travaux et Modifications Entrepris
- Aménagement de coursives et échelles de secours en façade arrière pour une évacuation optimale en cas d’incendie, entraînant une légère modification des baies arrières.
- Aménagement de deux studios au 2ème étage en 2012, suivis d’un 3ème et 4ème studios en 2018 et 2020.
- Rénovation du 1er étage (bibliothèque-salle de réunion et grande salle de conférence) entre 2018 et 2020.
- Réaménagement complet du sous-sol en 2022 pour créer un espace d’habitation.
- Restauration totale de la façade en 2023.
- Création de locaux techniques au sous-sol : local déchets ménagers et musée, espace compteurs, cinq caves individuelles, plusieurs caves pour le musée, local pour 20 vélos, local de nettoyage.
Contraintes et Conformité Urbanistique
Le projet est conforme aux prescriptions du PRAS, qui autorise les logements et les équipements culturels de moins de 1000 m² dans la zone d’habitation. Les modifications apportées respectent le Titre I du Règlement Régional d’Urbanisme (RRU), avec une dérogation minimale justifiée par la sécurité incendie pour les coursives et échelles de secours. Le Titre II du RRU s’applique à la création des studios au deuxième étage et aux espaces communs, mais ne s’applique pas à l’appartement du troisième étage qui a conservé sa configuration d’origine.
Bien que le ratio d’éclairement naturel pour le studio 1 (12%) et le studio 3 (19.5%) au 2ème étage soit légèrement inférieur aux 20% requis par le RRU, ces écarts sont justifiés par l’historique d’affectation au logement et les contraintes liées au statut patrimonial du bâtiment qui empêchent l’agrandissement des baies. La conformité des aménagements aux dispositions du Titre II du RRU est globalement assurée, avec ces déficits d’éclairement jugés minimes ou justifiables.
Justification et Conformité
Le projet est considéré comme admissible et conforme au critère du « bon aménagement des lieux ». La mixité des fonctions (musée et logements) est maintenue, les revenus des locations permettant l’entretien du bâtiment et la pérennisation des activités muséales. Les unités d’habitation respectent les normes d’habitabilité du Titre II du RRU, avec des aménagements qualitatifs. Chaque logement dispose d’aune cave et d’aménagements pour le rangement des vélos. Les modifications n’ont pas d’impact négatif sur le voisinage.
Conclusion Générale
Le projet assure la mise en conformité de l’immeuble pour pérenniser son occupation mixte en tant qu’espace muséal et de logement. Les aménagements proposés respectent les réglementations urbanistiques en vigueur, et les écarts mineurs sont justifiés par des contraintes existantes et l’amélioration de la sécurité et de la qualité de vie des occupants.